Amendement N° CE11 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL1052 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Le Roch.
A la première phrase de l'alinéa 27, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« en droit ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de l'alinéa.
Cette précision vise à ce que les modifications demandées par le représentant de l'État dans la région soient appuyées sur des raisons juridiques et non politiques.
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