Amendement N° CL1052 (Non soutenu)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(1 amendement identique : CE11 )

Déposé le 3 février 2015 par : M. Peiro, M. Le Roch.

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A la première phrase de l'alinéa 27, après le mot :

«  motivée »,

insérer les mots :

«  en droit ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de l'alinéa.

Cette précision vise à ce que les modifications demandées par le représentant de l'État dans la région soient appuyées sur des raisons juridiques et non politiques.

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