Sous-Amendement N° CL1002 à l'amendement N° CL576 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 4, la première phrase est complétée par les mots :
« , dont la définition associe également le représentant de l'État dans la région, les opérateurs de communications électroniques et les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224‑31 et au deuxième alinéa de l'article L. 2224‑11‑6 du présent code. »
Exposé sommaire :
La stratégie régionale numérique, afin d'être exhaustive et le plus opérationnelle possible, se doit d'associer, ainsi qu'il est actuellement prévu à l'article L. 1425-2 du CGCT, tous les acteurs concernés, c'est-à-dire, outre l'État, les opérateurs et les autorités de réseaux.
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