Amendement N° CL576 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Sous-amendements associés : CL1002 (Adopté)
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Assaf, M. Popelin, M. Calmette, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Substituer aux alinéas 17 et 18 les alinéas suivants :
« 2° Le 4ème alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à l'échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique.
Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, la région, les départements, les communes ou leurs groupements concernés les intègrent conjointement au sein d'une stratégie commune d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie est insérée dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoire, constitue un préalable à l'intervention de la région en faveur des infrastructures numériques sur son territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique. La région est alors tenue de contribuer au financement des infrastructures numériques du très haut débit inscrites dans la stratégie commune d'aménagement numérique du territoire. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de franchir une étape supplémentaire dans la rationalisation des stratégies et des financements de l'aménagement numérique de nos territoires tout en respectant l'investissement et les prérogatives des départements en la matière.
Conscientes du besoin d'une meilleure coordination pour une meilleure cohérence, les Régions sont prêtes à assumer une compétence obligatoire entrainant une obligation de financement. Cette obligation de financement suppose que les autres collectivités aient accepté de fédérer leurs schémas au sein d'une stratégie commune tenant lieu de SCORAN et intégrée au SRADDT pour éviter les empilements de schémas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.