Sous-Amendement N° CL1044 à l'amendement N° CL738 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Baupin, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A l'alinéa 3, substituer au mot :
« concession »,
le mot :
« concessions ».
Exposé sommaire :
La distribution publique d'électricité et la distribution publique du gaz constituent deux services publics distincts, dont l'un, d'ailleurs, est obligatoirement exercé par les personnes publiques locales compétentes (l'électricité), quand l'autre demeure facultatif (le gaz).
Par conséquent, en pratique, les syndicats compétents sont susceptibles d'intervenir au profit de leurs communes adhérentes dans l'un ou l'autre de ces domaines (voire les deux).
Il convient donc de parler de « concessions » au pluriel, en reprenant la formulation retenue pour les communautés urbaines en la matière (article L. 5215-20 du CGCT).
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