Amendement N° CL738 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Sous-amendements associés : CL1044 CL1045
Déposé le 2 février 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Substituer à l'alinéa 24 les deux alinéas suivants :
« j) Après leddu 5° du même titre II, les dispositions suivantes sont insérées : « e) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; » ;
« Auedu 5° du même II, la lettre : « e » est remplacé par la lettre « g » et les mots : « du Ibis » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à attribuer les compétences en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz, ainsi que celle en matière de réseaux de chaleur et de froid, directement à la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017, sans passer par l'étape d'un transfert transitoire aux établissements publics territoriaux.
La distribution d'électricité et de gaz, qui est une compétence obligatoire des communautés urbaines et des métropoles depuis la loi MAPTAM, apparaît comme une compétence structurante qui doit logiquement pouvoir être exercée par la métropole du Grand Paris.
A l'instar du dispositif prévu pour les métropoles de droit commun, l'application du mécanisme de représentation-substitution permet de ne pas remettre en cause l'existence des syndicats d'électricité et de gaz, notamment le SIPPEREC.
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