Sous-Amendement N° CL1045 à l'amendement N° CL738 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Baupin, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Substituer au dernier alinéa, l'alinéa suivant :
« Lorsque une ou plusieurs communes membres de la métropole du Grand Paris adhèrent à un syndicat de communes ou un syndicat mixte au titre de l'une ou l'autre des compétences visées aug) du 5° du présent II, préalablement à leur transfert à la métropole, cette dernière est substituée aux communes concernées au sein du syndicat, pour la compétence en cause dans les conditions fixées au VI de l'article L. 5217-7. Pour l'application de ce principe de substitution, est pris en compte le périmètre du syndicat toutes compétences syndicales confondues. Les statuts de ces syndicats doivent être mis en conformité au 1er août 2017. »
Exposé sommaire :
La distribution publique d'électricité et la distribution publique du gaz constituent deux services publics distincts, dont l'un, d'ailleurs, est obligatoirement exercé par les personnes publiques locales compétentes (l'électricité), quand l'autre demeure facultatif (le gaz). Par conséquent, en pratique, les syndicats compétents sont susceptibles d'intervenir au profit de leurs communes adhérentes dans l'un ou l'autre de ces domaines (voire les deux).
Afin de prendre en compte le caractère double de la compétence ainsi transférée à la Métropole, il convient de reformuler le dernier alinéa de l'amendement gouvernemental, qui ne les dissocient pas formellement, alors même que tel est bien le cas lorsque des communes ont procédé à des transferts aux syndicats compétents.
Le sous-amendement vise ainsi à tenir compte, dans la rédaction du principe de substitution, de l'existence de cette double compétence « concessions » ; il précise les périmètres à prendre en compte pour la mise en œuvre du principe de substitution qui trouve à s'appliquer, ainsi que l'indique l'amendement gouvernemental, aux syndicats compétents en matière d'électricité et/ou de gaz comme le SIPPEREC ou le SIGEIF.
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