Amendement N° CL1077 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Sous-amendements associés : CL1153
Déposé le 3 février 2015 par : M. Travert.
Rédiger ainsi cet article :
« Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, d'action extérieure et de coopération internationale sont exercées conjointement par l'État et les collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
La rédaction adoptée par le Sénat, si elle repose sur des objectifs louables, pose de sérieuses questions juridiques du fait de l'imprécision des termes employés : « sur chaque territoire », « les droits culturels des citoyens ». Au total l'article s'apparente à une déclaration de principe dépourvue de toute sanction.
Le présent amendement conserve néanmoins une partie de l'intention des sénateurs, qui consistait à affirmer l'exercice conjoint de la compétence culture par l'État et les collectivités territoriales, afin de rassurer les acteurs de terrain inquiets d'un possible désengagement du premier au profit des secondes.
Il étend cet exercice conjoint à l'ensemble des compétences partagées au sens de l'article 28.
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