Amendement N° CL122 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, Mme Schmid, M. Hetzel, M. Decool, M. Tardy, M. Vitel, M. Gosselin, Mme Lacroute.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le projet de loi modifié en première lecture au Sénat supprime les dispositions du code général des collectivités territoriales qui reconnaissent à la région la qualité de chef de file en matière de développement économique.
La suppression de ce principe pourrait avoir comme conséquence d'attribuer à celle-ci une compétence quasi-exclusive dans ce domaine.
Or, la région n'est pas le seul acteur doté de moyens pour mettre en œuvre les actions concourant au développement économique sur son territoire. Par ailleurs, l'évolution efficiente du développement économique, enjeu principal en ce contexte de crise, repose nécessairement sur la complémentarité des actions menées, à différentes échelles, par chacune des collectivités territoriales et leurs groupements. Refuser de leur reconnaitre un tel rôle constitue un frein à la dynamique économique sur l'ensemble du territoire.
Cet amendement a donc pour objet de rétablir la qualité de chef de file de la région en matière de développement économique, ce qui permettra à celle-ci de conserver un rôle coordonnateur, tout en permettant aux autres collectivités territoriales et leurs groupements d'exercer pleinement leurs compétences dans ce domaine.
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