Amendement N° CL533 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Destot, Mme Linkenheld, M. Le Roch, M. Goasdoué, M. Assaf, M. Popelin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le projet de loi modifié en première lecture au Sénat supprimes les dispositions du CGCT qui reconnaissent à la région la qualité de chef de file en matière de développement économique.
Cet amendement a pour objet de rétablir cette qualité de chef de file de la région, ce qui permettra à celle-ci de conserver un rôle de coordinateur, tout en permettant aux autres collectivités territoriales et leurs groupements d'exercer pleinement leurs compétences dans ce domaine, en cohérence avec la loi MAPTAM d'une part, et avec les interventions du bloc local en matière notamment d'immobilier et de foncier économique d'autre part.
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