Amendement N° CL165 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL676 )
Déposé le 2 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy.
Supprimer l'alinéa 42.
Exposé sommaire :
Dès lors que la région se voit attribuée la compétence exclusive sur les interventions économiques, hors immobilier et foncier d'entreprise, il n'y a pas lieu que la CTAP débatte de l'évolution des organismes créés par les départements pour concourir au développement de leur territoire. C'est le rôle des régions.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet alinéa.
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