Amendement N° CL676 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL165 )
Déposé le 2 février 2015 par : M. Savary.
Supprimer l'alinéa 42.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'attribution d'une compétence exclusive aux Régions sur les interventions économiques, hors immobilier et foncier d'entreprise, l'évolution des organismes créés par les départements pour concourir au développement de leur territoire relève d'une décision des Régions et non d'un débat en CTAP comme le préconise cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.