Amendement N° CL37 (Tombe)

En l'état, les alinéas 11 et 12 de l'article 3 bis prévoient qu'« avant l'expiration de la convention, le directeur général de l'institution présente des propositions visant à réduire le nombre d'intervenants du service public de l'emploi et à rationaliser son organisation. »

Il confère ainsi au directeur général de Pôle emploi un rôle de prescripteur en matière d'organisation des outils et services des collectivités territoriales (structures porteuses de Maisons de l'emploi, Plans locaux d'insertion pour l'emploi, missions locales).

Ce nouveau positionnement de l'opérateur Pôle emploi apparaît disproportionné et en contradiction avec le 1° du présent article qui rappelle que « les communes et leurs groupements peuvent concourir aux politiques de l'emploi » (article 1 de la loi de cohésion sociale de 2005).

Ce pouvoir confié à un haut fonctionnaire de l'Etat pour rationaliser les outils des collectivités est exorbitant. Il serait surtout contreproductif dans le contexte actuel de rapprochement accéléré, à l'initiative des élus locaux, des outils territoriaux des politiques d'insertion et d'emploi des collectivités locales (PLIE, misisons locales, maisons de l'emploi).

Cette dynamique de rapprochement est consécutive au mouvement d'élargissement des périmètres des EPCI à fiscalité propre. Elle est largement sous-tendue par la réduction sensible des crédits d'Etat aux maisons de l'emploi et aux risques de diminution des fonds européens alloués aux PLIE.

Les perspectives de rationalisation de l'organisation des outils décentralisés participant au service public de l'emploi ont fait l'objet d'un rapport du groupe de travail présidé par Mme Patricia Bouillaguet relatif aux maisons de l'emploi, et dont les propositions sont en cours d'examen par les associations de collectivités et la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP).

Il est proposé d'encourager les collectivités à rationaliser elles-mêmes leurs propres outils d'intervention à la suite de ce rapport. Ceci devrait relever de la dynamique des SRDE-II et des conventions de mise en œuvre.

Tel est l'objet du présent amendement.