Amendement N° CL448 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Berrios, M. Carrez, M. Goasguen, M. Goujon, M. Guillet, M. Herbillon, M. Kossowski, M. Myard, M. Ollier, M. Poisson, M. Solère.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
I. - Compléter l'alinéa 80 par les mots :
« sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. »
II. - Substituer à l'alinéa 79 les deux alinéas suivants :
« Au 6ème alinéa de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitat, après « compétent en matière d'habitat », insérer les dispositions suivantes : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales ».
« Le 7ème alinéa de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitat, après « rattaché à cette commune », insérer les dispositions suivantes : « à l'exception des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
L'amendement présenté par le gouvernement, en première lecture au Sénat, transfère les offices publics de l'habitat aux établissements publics territoriaux.
Cependant, certains offices communaux atteignent d'ores et déjà la taille critique nécessaire. Il est donc souhaitable de ménager davantage de souplesse en permettant à ces communes de conserver leur office communal, comme le souhaitaient les élus réunis au sein de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
Cet amendement rétablit donc la possibilité pour les communes de s'opposer à ce transfert.
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