Amendement N° CL449 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Bénisti, M. Berrios, M. Carrez, M. Goasguen, M. Guillet, M. Herbillon, M. Kossowski, M. Goujon, M. Myard, M. Ollier, M. Poisson, M. Solère.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants :
"Si dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'établissement public territorial auquel elles appartiennent, ce transfert de compétence n'a pas lieu.
"Lorsqu'un établissement public territorial n'est pas devenu compétent en matière de plan local d'urbanisme, ses communes membres peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, selon les modalités prévues à l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales.
Après l'alinéa 81, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où les communes ont délibéré dans les conditions prévues au II de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, elles élaborent un plan local d'urbanisme dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions de la présente section. »
Exposé sommaire :
L'amendement du gouvernement, en première lecture au Sénat, relatif à la métropole du Grand Paris transfère le plan local d'urbanisme aux territoires.
Cette disposition n'offre pas la souplesse applicable aux communautés d'agglomération, permettant à un certain nombre de communes de s'opposer à ce transfert par un vote.
Il y a donc lieu de ménager davantage de progressivité dans l'intégration au niveau des territoires, conformément au souhait exprimé par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
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