Amendement N° CL489 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Bénisti, M. Berrios, M. Goasguen, M. Goujon, M. Guillet, M. Kossowski, M. Myard, M. Ollier, M. Poisson, M. Solère.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A l'alinéa 51, substituer aux mots : « syndicats de communes » les mots : « communautés d'agglomération jusqu'au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à assimiler les établissements publics territoriaux à des communautés d'agglomération jusqu'à la fin de la période transitoire, ce qui leur permettra notamment de gérer les pouvoirs de police spéciale, de mutualiser des services avec leurs communes membres et alignera le statut des personnels sur celui des communautés d'agglomération.
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