Amendement N° CL567 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, M. Popelin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 20
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été dévolue par la loi MAPTAM aux intercommunalités à fiscalité propre sans véritable concertation préalable. Ses modalités de mise en œuvre, les responsabilités juridiques associées, les charges induites par cette compétence et son financement restent à préciser.
Compte tenu de la nouvelle équation budgétaire à laquelle doivent faire face les collectivités et leurs partenaires (agences de l'eau), qui n'était pas de même ordre au moment de l'adoption de la loi MAPTAM, il apparaît absolument nécessaire de donner davantage de temps à la dévolution de cette nouvelle compétence qui suscite de nombreuses inquiétudes parmi les élus des collectivités les plus exposées aux risques.
Il apparaît surtout fondamental de se donner le temps nécessaire à la réflexion pour la financement de cette compétence qui doit, de toute évidence, être mutualisé à l'échelle des bassins pour organiser des solidarités amont-aval. Un report de deux ans des échéances prévues par la loi MAPTAM est indispensable à ce titre.
Tel est l'objet du présent amendement.
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