Amendement N° CL643 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Piron.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 20
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La dévolution au secteur communal d'une nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) s'est opérée sans véritable concertation préparatoire avec les collectivités concernées, sans expertise réelle des impacts budgétaires et juridiques de cette responsabilité.
Il est proposé pour cette raison de supprimer les dispositions de la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles(MAPTAM) afin qu'une véritable concertation soit engagée sur le sujets. Cette concertation doit permettre de préciser la notion de « gestion des milieux aquatiques » et d'en délimiter les responsabilités, de dresser un état des lieux approfondi de l'état patrimonial des ouvrages de protection de lutte contre les inondations (digues, zones d'expansion….) et de définir un modèle de financement plus sérieux, assurant de véritables solidarités à l'échelle des bassins versants.
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