Amendement N° CL623 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL416 )
Déposé le 2 février 2015 par : M. Peiro, M. Emmanuelli, Mme Bouziane, Mme Biémouret, M. Cottel, M. Deguilhem, M. Destans, M. Dupré, Mme Martine Faure, Mme Fabre, Mme Got, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Rodet, M. Rogemont, M. Sauvan.
Supprimer l'alinéa 7
Exposé sommaire :
Le projet de loi a pour objectif la clarification des compétences des collectivités. Pour cela, il importe de définir les vocations de chaque échelon de collectivités. Ces vocations s'articulent en trois parties : la Région est renforcée dans son rôle stratégique de développement de son territoire; le Département est renforcé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales; la commune et les intercommunalités sont renforcées dans leur vocation d'échelon de la proximité quotidienne, au plus près des habitants.
Cet alinéa adopté au Sénat précisant que la Région est garante de l'égalité des territoires vient brouiller cette répartition des responsabilités entre échelons de collectivités et contredit le chef de filat des départements en matière de solidarité territoriale.
C'est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet alinéa.
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