Amendement N° CL661 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Peiro, M. Emmanuelli, Mme Bouziane, Mme Biémouret, M. Cottel, M. Deguilhem, M. Destans, M. Dupré, Mme Fabre, Mme Martine Faure, Mme Got, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Rogemont, M. Rodet, M. Sauvan.
Compléter l'alinéa 29 en insérant la phrase suivante :
« Cette convention fera l'objet d'une concertation et d'un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. »
Exposé sommaire :
Eu égard à la spécificité que présente la réinsertion des handicapés dans le milieu professionnel et des compétences du département en matière de handicap, le présent amendement vise à assurer aux personnes handicapées un traitement efficace de leur insertion ou de leur introduction dans un emploi adapté aux particularités de leur handicap.
Ainsi, la Région devra préalablement à toute décision dans le domaine de l'emploi des handicapés, recueillir l'avis du Conseil départemental compétent, c'est à dire le conseil départemental des personnes handicapées appelé à devenir le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, qui sera présidé par le Président du Conseil Départemental, selon les termes du futur article L. 14 -11 -1 du Code de l'action sociale et des familles.
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