Sous-Amendement N° CL906 à l'amendement N° CL72 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 16
Modifier ainsi l'amendement CL72 :
1° au troisième alinéa, après le mot : « population » insérer le mot : « représentée »
2° Rédiger ainsi le cinquième alinéa :
« La composition du comité syndical est déterminée par les statuts. La répartition des sièges entre les collectivités territoriales et leurs groupements tient compte de la population représentée. Chaque membre dispose au minimum d'un siège et aucun membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges »
3° Rédiger ainsi le dernier alinéa :
« II.- Le présent article est applicable à l'occasion de la modification de la répartition des sièges au sein du comité syndical et au plus tard à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Exposé sommaire :
le présent sous-amendement adapte la rédaction proposée, visant à garantir que la répartition des sièges de délégués au sein des comités des syndicats de communes et des syndicats mixtes soit effectuée en prenant en compte la population, de la manière suivante:
- en prévoyant que la répartition soit effectuée en fonction de la population représentée, afin d'éviter une double représentation lorsqu'un EPCI et une de ces communes membres sont membres d'un même syndicat;
- en adaptant la rédaction aux syndicats mixtes ouverts, qui peuvent regrouper d'autres personnes publiques comme des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics ;
- afin de ne pas déstabiliser les comités syndicaux récemment mis en place après les élections municipales de mars 2014, en prévoyant son application lorsque la composition du comité syndical est modifiée - notamment dans le cadre de la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale prévue par le présent texte - et au plus tard lors du renouvellement de ces comités en mars 2020.
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