Amendement N° 4 (Sort indéfini)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

«  Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par deux articles L. 230‑6‑1 et L. 230‑6‑2 ainsi rédigés :

«  Art. L. 230‑6‑1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752‑1 du code de commerce mettent en place une convention d'organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues encore consommables au profit d'une ou plusieurs associations d'aide alimentaire. Cette convention stipule notamment les conditions dans lesquelles sont triées les denrées alimentaires avant leur transfert, pour s'assurer de leur caractère effectivement redistribuable, ainsi que l'appui logistique que les magasins de commerce de détail peuvent apporter aux associations réceptrices. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, sans remettre en cause les dispositifs de défiscalisation du don.

«  Art. L. 230‑6‑2. – Cette convention ainsi que toutes les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire menées par les magasins de commerce de détail relèvent des engagements sociétaux en faveur du développement durable mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce. ».