Amendement N° 1029 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1785 )
Déposé le 19 février 2015 par : le Gouvernement.
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« entend, »,
insérer les mots :
« de sa propre initiative ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase des alinéas 17 et 29.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale du projet de loi s'agissant de la possibilité pour la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de prendre l'initiative d'auditionner tout maire et tout président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de nature à éclairer ses délibérations, lorsqu'elle est saisie par le représentant de l'État dans le département, dans le cadre de la procédure dite du « passer-outre ».
En effet, le texte issu de la commission des lois n'accordait ce pouvoir d'initiative qu'aux seuls élus concernés.
Or, dans le cadre de l'engagement de cette procédure exceptionnelle, la CDCI dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis sur le projet de périmètre ou le modifier à la majorité des deux tiers de ses membres.
Il est donc important qu'elle puisse prendre l'initiative d'auditionner tout maire et tout président d'EPCI concerné par l'évolution de périmètre proposée par le représentant de l'État dans le département.
Cette rédaction permet ainsi à la CDCI compétente, mais également aux maires et présidents d'EPCI concernés par l'évolution de périmètre, de disposer de cette faculté de demander une audition devant la commission.
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