Amendement N° 1785 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1029 )
Déposé le 19 février 2015 par : M. Dussopt.
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« entend, »,
insérer les mots :
« de sa propre initiative ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase des alinéas 17 et 29.
Exposé sommaire :
Amendement précisant que les maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés par un projet pour lequel le préfet souhaite utiliser son droit de passer outre puissent être entendu par la commission départementale de coopération intercommunale à leur demande mais aussi sur leur demande.
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