Amendement N° 1044 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : Mme Dalloz.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation du gouvernement de procéder par ordonnance. En effet, l'habilitation est trop large et le caractère d'urgence n'est pas avéré.
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