Amendement N° 360 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Breton.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Il s'agit de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance afin de « préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée, et en faciliter la mise en œuvre. »
Non seulement on ne voit pas où est l'urgence, mais surtout, la portée de cette habilitation est trop vaste.
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