Amendement N° 1075 (Non soutenu)

Le présent amendement propose de supprimer le seuil démographique de 20 000 habitants pour la constitution de communautés de communes considérant que cette approche « quantitative » n'est pas pertinente au regard de la réalité des territoires sur lesquels sont portés les projets des élus.

L'objectif d'une meilleure rationalisation des périmètres des communautés n'a aucunement besoin d'être normé par l'affichage d'un seuil démographique théorique et inadapté, appelant dès lors l'édiction de règles complexes d'ajustement qui ne répondent pas aux problématiques liées à la diversité des territoires.

Cet amendement propose donc de maintenir les dispositions actuelles qui permettent déjà au préfet et à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) d'adapter l'évolution des périmètres des communautés dans l'objectif de rationalisation de leur nombre, en tenant compte des bassins de vie, de la cohérence spatiale et de la solidarité financière... Il appartient donc aux élus et la CDCI, dans le cadre de son rôle de concertation, en lien avec le préfet de décider du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale de manière pragmatique. Ils pourront aussi prendre en compte les spécificités géographiques de certains territoires : les îles, la densité de population et les distances entre les communes ainsi que les zones de montagne.