Amendement N° 362 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Breton.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire :
Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre.
Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équipements dans ces périmètres.
L'usine à gaz des dérogations éventuelles inventée par le rapporteur pour faire passer la pilule en commission ne suffit pas à convaincre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.