Amendement N° 1118 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Vercamer.
Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 4251‑2. – Pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des modalités de mise en œuvre des orientations permettant d'atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l'article L. 4251‑1 sont énoncées par la région sans méconnaître les compétences de l'État et des autres collectivités.
« Ces modalités de mise en œuvre peuvent varier selon différentes parties du territoire régional. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que, dans le cadre des nouveaux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), les précisions sur les orientations stratégiques et les objectifs régionaux ne concernent que les territoires qui ne seraient pas encore couverts par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ayant, par principe et par nature, vocation à relayer et à traduire sur leurs territoires les orientations et objectifs du SRADDET avec lesquels ils devront être compatibles.
Il remplace également le terme de « règles » énoncées par la région, celui de « modalités de mise en œuvre ».
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