Amendement N° 940 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Aubert.
Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 4251‑2. – Pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des modalités de mise en œuvre des orientations permettant d'atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l'article L. 4251‑1 sont énoncées par la région sans méconnaître les compétences de l'État et des autres collectivités.
« Ces modalités de mise en œuvre peuvent varier selon différentes parties du territoire régional. »
Exposé sommaire :
Dès lors qu'il paraîtrait indispensable que les « orientations stratégiques » et des « objectifs régionaux » exprimés dans le cadre des nouveaux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus par le présent projet de loi fassent l'objet de précisions, il est proposé :
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.