Amendement N° 1150 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris des compétences en matière de « concession de distribution publique d'électricité et de gaz » et de « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », prévu dès 2017 par le présent projet de loi.

En effet, s'agissant de la distribution publique de l'électricité et du gaz, ce transfert risque de désorganiser, au plan opérationnel, la mise en œuvre de compétences dont les conditions d'exercice actuelles, par des syndicats techniques spécialisés, permettent dès à présent de mutualiser et de générer des investissements significatifs, qui ne génèrent aucun coût pour les collectivités, puisque financées intégralement par des redevances de concession.

De la même manière, s'agissant de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains, un tel transfert de compétence vers la Métropole du Grand Paris, déjà examiné par le Sénat qui a choisi de ne pas y procéder, n'apparaît pas cohérent avec les conditions d'exercice et de mise en œuvre de cette compétence, qui présente un caractère essentiellement local.

En effet, la pertinence économique de création et d'exploitation des réseaux de chaleur et de froid se situe à une échelle purement locale sans rapport avec le périmètre de la future Métropole.

Cette problématique ne relève pas d'enjeux métropolitains mais de préoccupations de développement local et déconcentré de la production d'énergie et notamment d'énergies renouvelables portées par le projet de loi de transition énergétique actuellement en discussion.

Il est donc nécessaire de laisser la place à des initiatives locales en cohérence avec cette démarche de transition énergétique.

Ainsi, en matière de réseaux de chaleur, qu'il s'agisse par exemple de géothermie ou de chaufferies bois, les projets mis en œuvre le sont à l'échelle de quartiers d'habitat collectif sur un périmètre infra communal ou associent des quartiers de communes mitoyennes.

Ces projets comportent également des enjeux importants en termes de stabilisation du prix de la chaleur, pour les locataires et copropriétaires raccordés, ce que permettent les réseaux de chaleur utilisant majoritairement des énergies renouvelables. Il s'agit d'un facteur essentiel pour lutter contre la précarité énergétique, en progression sur le territoire de la Métropole.

Transférer l'initiative du lancement de tels projets ou l'exploitation de ces réseaux à la Métropole risquerait de retarder fortement le lancement de ces projets ou la mise en œuvre de la rénovation de ces réseaux. On peut ainsi craindre que cette « métropolisation » de la compétence, en alourdissant les procédures, constitue finalement un frein à la réalisation des objectifs fixés dans le Schéma Régional Climat Air Energie qui prévoit le doublement de la production de chaleur géothermale en Ile-de-France.

La suppression proposée est enfin cohérente avec la position exprimée par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de la loi dite « MAPTAM » du 27 janvier 2014, lorsqu'il avait lui-même écarté le transfert de ces compétences à la Métropole du Grand Paris en soulignant que des réseaux de chaleur, notamment géothermiques, existent déjà au niveau communal et qu'en conséquence, remonter cette compétence au niveau de la Métropole risquerait d'entraîner des difficultés d'organisation.

Cette suppression est enfin cohérente avec la décision de ne pas intégrer parmi les compétences métropolitaines les compétences « eau et déchets », qui procèdent exactement de la même logique.

Dans ces conditions il est proposé de ne pas mettre en œuvre les transferts proposés par le projet de loi.