Amendement N° 1264 rectifié (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Sous-amendements associés : 2055 (Adopté)
Déposé le 15 février 2015 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d'intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l'ensemble des biens afférents, sont transférés à la région dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Pour les lignes non exploitées par le département à des fins de transport, l'ordonnance prévue au II du présent article précise les modalités du transfert.
« Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
« La région bénéficiaire du transfert est substituée au département dans l'ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.
« I bis. – Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance des mesures de nature législative rendues nécessaires pour l'application du I, notamment pour le traitement de cas particuliers, ou ayant pour objet d'abroger les dispositions législatives existantes devenues sans objet du fait du même I.
« Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
« II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
« 1° La section 1 est abrogée ;
« 2° La section 1bis devient une section 1 et son intitulé est ainsi rédigé : « Lignes d'intérêt local et régional » ;
« 3° Au premier alinéa de l'article L. 2112‑1‑1, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « local et ».
« III. – Les 1° et 2° du II interviennent le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une réécriture permettant de préciser le périmètre du transfert des lignes ferroviaires d'intérêt local aux régions.
Le transfert s'effectuera de manière automatique pour les lignes qui sont aujourd'hui exploitées par les départements à des fins de transports.
Pour les autres lignes ferroviaires d'intérêt local relevant du département, une ordonnance permettra de préciser au cas par cas les modalités du transfert. Il s'agit en effet de faire face aux cas particuliers que les recensements à mener dans chaque département ne manqueront pas de mettre à jour.
Celle-ci précisera notamment le sort des nombreux biens des départements d'origine ferroviaire aujourd'hui utilisés à des fins touristiques, pour lesquelles le département reste compétent aux termes de l'article 4 de la présente loi.
Enfin, l'amendement procède à un toilettage des dispositions correspondantes du code des transports et supprime le III de l'article devenu inutile, dans la mesure où les dispositions en matière de personnels prévues par l'article 35-II intègrent déjà les transferts liés à l'article 8 bis.
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