Sous-Amendement N° 2055 à l'amendement N° 1264 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , notamment pour le traitement de cas particuliers, ».
Exposé sommaire :
Suppression de dispositions peu explicites.
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