Amendement N° 1442 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Goujon, M. Goasguen, M. Guillet, M. Herbillon, M. Berrios, M. Kossowski, M. Carrez, M. Devedjian.
Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« Au plus tard un an après chaque renouvellement des conseils municipaux, le périmètre de la métropole du Grand Paris peut être étendu à l'ensemble des communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'institut national de la statistique et des études économiques, et dont au moins l'une des communes est en continuité avec au moins une commune faisant partie de la métropole du Grand Paris.
« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend l'initiative de cette fusion. Celle-ci est subordonnée à l'accord, d'une part, d'au moins un tiers des conseils municipaux des communes membres de cet établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part, du conseil de la métropole du Grand Paris, ainsi que de la moitié des conseils municipaux des communes de la métropole du Grand Paris représentant les deux tiers de la population de celle-ci ou des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population. À défaut de délibération dans un délai de trois mois suivant la notification de sa délibération par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'absence de délibération des conseils municipaux et du conseil de la métropole du Grand Paris vaut approbation.
« Un décret constate, le cas échéant, la modification du périmètre de la métropole.
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intégrés à la métropole du Grand Paris dont la population est au moins égale à 300 000 habitants deviennent des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 300 000 habitants sont intégrés à un établissement public territorial existant. Un décret en Conseil d'État constate la modification du périmètre des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. »
Exposé sommaire :
Le périmètre de la métropole du Grand Paris apparaît limité au regard des enjeux de développement de l'unité urbaine. Le plateau de Saclay, l'aéroport de Roissy, par exemple, ne sont pas compris dans son périmètre. Il apparaît donc opportun de créer un dispositif volontaire d'adhésion des EPCI limitrophes à la métropole, par le biais d'une clause « de revoyure » après chaque élection municipale. Cette ouverture est très encadrée dans le temps et ne créera donc pas d'instabilité dans l'organisation des collectivités concernées
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