Amendement N° 1476 (Irrecevable)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(3 amendements identiques : 697 701 1902 )

Déposé le 17 février 2015 par : M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, M. Ferrand, Mme Guittet, M. Lesage, M. Le Bris, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Marsac, M. Pellois, M. Urvoas, Mme Erhel.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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