Amendement N° 701 (Irrecevable)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(3 amendements identiques : 697 1476 1902 )

Déposé le 17 février 2015 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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