Amendement N° 1528 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Gille, M. Dupré, M. Chanteguet, M. Blazy, M. Duron, Mme Linkenheld, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fabre, Mme Chabanne, M. Bricout, Mme Crozon, M. William Dumas, M. Premat, M. Robiliard, M. Assaf, M. Laurent, M. Delcourt, M. Liebgott.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à annuler le transfert de crédits de l'État aux régions expérimentatrices prévu par ce quatrième alinéa de l'article 3 ter pour limiter les effets néfastes du transfert de compétences tel qu'il est prévu par cet article.
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