Amendement N° 1582 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Laurent, M. Hutin.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots :
« syndicats de communes »
les mots :
« communautés d'agglomération jusqu'au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à assimiler, en toute logique, les établissements publics territoriaux à des communautés d'agglomération jusqu'à la fin de la période transitoire.
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