Amendement N° 1654 (Rejeté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(5 amendements identiques : 661 1005 1582 1600 1623 )

Déposé le 18 février 2015 par : M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Herbillon, M. Solère, M. Berrios, M. Kossowski.

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À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots :

«  syndicats de communes »

les mots :

«  communautés d'agglomération jusqu'au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ».

Exposé sommaire :

Cet article vise à assimiler, en toute logique, les établissements publics territoriaux à des communautés d'agglomération jusqu'à la fin de la période transitoire.

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