Amendement N° 1626 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Fromantin, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante :
« Toutefois, un établissement public territorial peut décider, par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, que les communes membres continuent à exercer l'administration des offices publics de l'habitat qui leur étaient précédemment rattachés ».
Exposé sommaire :
Depuis un siècle, les communes ont joué un rôle important dans la politique de l'habitat en se dotant d'outils propres comme les offices publics de l'habitat dont certains atteignent d'ores et déjà la taille critique nécessaire et ont consenti des efforts financiers importants pour développer et entretenir un parc social public.
Il apparait nécessaire de ménager davantage de souplesse en laissant une possibilité pour ces communes de conserver leur office communal, comme le souhaitent les élus réunis au sein de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
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