Amendement N° 1643 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi.
Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante :
« Toutefois, un établissement public territorial peut décider, par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, que les communes membres continuent à exercer l'administration des offices publics de l'habitat qui leur étaient précédemment rattachés ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à s'opposer au transfert des offices publics de l'habitat aux établissements publics territoriaux.
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