Amendement N° 1676 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, M. Launay, Mme Le Houerou, M. Ménard, M. Mesquida, M. Nauche, M. Olive, M. Perez, M. Rogemont, M. Roig, M. Sauvan, M. Terrasse, M. Valax, M. Vergnier.
À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« département, »
insérer les mots :
« à la demande de celui-ci ou de la métropole, ».
Exposé sommaire :
Le transfert ou la délégation de certaines compétences départementales aux métropoles a pour objectif la clarification et la simplification au bénéfice de l'usager. C'est pourquoi la loi MAPTAM est fondée sur de transferts conventionnels et, plus globalement, sur la confiance placée par le Gouvernement dans la capacité des collectivités ( et leurs groupements ) à s'organiser entre elles pour déterminer la répartition de leurs compétences et de leurs interventions.
En cohérence avec son chef de filât en matière d'action sociale, le département doit lui aussi être en situation de proposer et définir avec la métropole, les champs qui, sans porter préjudice aux objectifs de politiques sociales qui couvrent l'ensemble de son territoire, et en lien avec le projet de métropole, peuvent faire l'objet d'un transfert ou d'une délégation. Il faut d'ailleurs noter que, à ce jour, les métropoles ne semblent pas clairement être demandeuses de tels transferts ou délégations.
Ainsi, la concertation est le meilleur facteur pour atteindre l'objectif recherché d'accroissement de la performance du service public et de rationalisation de la dépense publique locale.
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