Amendement N° 1688 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume Bachelay, M. Bies, M. Goasdoué, M. Belot, Mme Bechtel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme.
« La région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique.
« Les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région, notamment les stations touristiques, sont associés à l'élaboration du schéma, selon des modalités fixées par décret.
« Le schéma définit les orientations stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de promotion, d'investissement et d'aménagement touristiques. Il peut proposer la mutualisation ou la fusion d'organismes de tourisme de la région, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que la mutualisation ou la fusion d'organismes de tourisme issus de régions différentes.
Le schéma tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence en matière de tourisme au sens du V de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales. Il est adopté selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑9‑1. »
Exposé sommaire :
Pour une meilleure efficacité et dans la perspective d' un meilleur rayonnement touristique, il est utile qu'un Schéma de Développement Touristique Régional puisse être défini.
Cependant, il est indispensable que, par voie de convention avec les départements, les Régions puissent déléguer la maitrise d'ouvrage des actions au niveau le plus pertinent du territoire, comme par exemple les départements touristiques de stations de ski.
L'objet de cet amendement est de rétablir le schéma régional de développement touristique, dans sa rédaction sénatoriale.
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