Amendement N° 1733 rectifié (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(1 amendement identique : 903 )

Déposé le 16 février 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 11, substituer à la référence :

«  L. 4251‑12 »

la référence :

«  L. 4251‑12‑1 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19 et à la première phrase de l'alinéa 35.

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence à la suite d'une modification opérée par amendement en commission.

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