Déposé le 15 février 2015 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 4251‑12 »
la référence :
« L. 4251‑12‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19 et à la première phrase de l'alinéa 35.
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.