Amendement N° 903 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(1 amendement identique : 1733 )

Déposé le 15 février 2015 par : le Gouvernement.

I. – À l'alinéa 11, substituer à la référence :

«  L. 4251‑12 »

la référence :

«  L. 4251‑12‑1 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19 et à la première phrase de l'alinéa 35.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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