Amendement N° 1972 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Decool.
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Exposé sommaire :
Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondée, comme le prévoit le projet de loi, sur une principe d'automaticité.
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