Amendement N° 1979 rectifié (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Sous-amendements associés : 2078 (Adopté) 2084 2085 2092
Déposé le 18 février 2015 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les dix alinéas suivants :
« 1° L'article L. 4421‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4421‑1. – La collectivité territoriale de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la région et des départements. Elle s'administre librement dans les conditions fixées par le présent titre, par les dispositions non contraires de la première partie, des livres II et III de la troisième partie, des livres Ier à III de la présente partie, les lois n° 72‑619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, ainsi que par les autres dispositions législatives non contraires relatives aux départements et aux régions.
« Pour l'application à la collectivité territoriale de Corse des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article :
« - Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Corse ;
« - Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ;
« - Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse. » ;
« 1° bis L'article L. 4421‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4421‑2. – La collectivité territoriale de Corse est substituée à la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n°91-428 du 13 mai 1991 et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers, notamment pour l'application des exonérations et des abattements prévus au code général des impôts en fonction de leur durée, de leur quotité et de leur champ d'application territorial initiaux.
« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'État, ni à la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. »
« 1° ter À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4421‑3, les mots : « des conseils généraux » sont remplacés par les mots : « d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », et à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « et des présidents de groupements de collectivités territoriales » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire de la collectivité territoriale de Corse, qui est déjà une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, une collectivité territoriale unique, en lieu et place de la région et des deux collectivités départementales, à compter du 1er janvier 2018, à la suite d'élections anticipées qui se tiendraient au quatrième trimestre 2017.
La collectivité territoriale de Corse, qui a été substituée à la région de Corse par la loi n° 91‑428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, exerce déjà un certain nombre de compétences relevant des départements, telles que l'entretien des collèges. Cet amendement vise à poursuivre cette logique jusqu'à son terme.
La volonté de création d'une collectivité unique de Corse a été manifestée par l'assemblée de la collectivité territoriale de Corse par une délibération du 12 décembre 2014, ainsi que par le conseil général de Haute-Corse par une délibération du 18 décembre 2014.
L'amendement tire les conséquences juridiques de la substitution de la collectivité territoriale de Corse aux collectivités départementales préexistantes, sans affecter la spécificité du régime juridique de la Corse. Il prévoit en particulier la modification et l'adaptation des dispositions réglementaires et législatives ainsi que l'habilitation législative prévues à l'article L. 4422‑16 du code général des collectivités territoriales.
Aussi, la possibilité d'adapter le droit national aux spécificités de l'île demeure-t-elle inchangée.
L'amendement garantit également à la collectivité territoriale de Corse de percevoir l'ensemble des ressources de la région et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Cet amendement prévoit également une habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de tirer l'ensemble des conséquences électorales, juridiques, budgétaires, financières et comptables de la création d'une collectivité unique ainsi que les règles relatives aux concours financiers de l'État et aux fonds nationaux de péréquation des recettes fiscales applicables à la collectivité territoriale de Corse.
Des dispositions transitoires fixent enfin les règles budgétaires et comptables applicables au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse, au titre de l'année qui suit sa substitution aux conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
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