Amendement N° 2026 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Philippe Doucet.
À l'alinéa 57, après le mot :
« schéma »,
insérer les mots :
« et de son fascicule ».
Exposé sommaire :
La commission des lois de l'Assemblée Nationale a souhaité préserver l'équilibre des compétences en matière d'aménagement et de développement du territoire entre les différents niveaux de collectivités en précisant que les règles générales contenues dans le SRADDT sont énoncées par la Région « sans méconnaitre les compétences de l'État et des autres collectivités ».
Dans le même esprit, elle a maintenu l'association des différentes collectivités concernées à l'élaboration de ce schéma.
Dans la même logique, il convient de prévoir que ces mêmes collectivités soient associées à la mise en œuvre de ces schémas dans les territoires, par la conclusion de conventions entre les régions, les EPCI ou les collectivités à statut particulier. C'est le sens du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.