Sous-Amendement N° 2099 rectifié à l'amendement N° 706 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 mars 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« assemblée délibérante d'un établissement public à fiscalité propre »
les mots :
« organe délibérant de l'établissement public ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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