Amendement N° 706 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Sous-amendements associés : 2099 2130
Déposé le 20 février 2015 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabin.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis La seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, l'assemblée délibérante d'un établissement public à fiscalité propre peut confier la gestion d'un service commun à l'une de ses communes membres. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'élargir à l'ensemble des établissements publics à fiscalité propre la possibilité de confier la gestion d'un service commun, constitué en application de l'article L5411‑4‑2, à l'une de ses commune membre.
L'article 67 de la loi n°2014‑58 du 27 janvier 2014 avait en effet limité cette possibilité aux métropoles et communautés urbaines.
Il apparaît pertinent de permettre à l'ensemble des intercommunalités, y compris donc les communautés de communes et communautés d'agglomérations, de confier la direction de tels services à l'une de leur commune membre.
Cela permettra de faciliter la gestion de compétences exercées en commun et de conférer davantage de souplesse à la gestion locale.
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